Le studio de communication Emilie GRANIER est une auto-entreprise, domiciliée au 62 Avenue François Verdier – 81000 ALBI, sous le numéro 92528692400012. La société est spécialisée dans le conseil en communication, le social media management, la rédaction, l’emailing, la réalisation de supports de communication et les relations presse. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations d’Emilie GRANIER et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu sur le devis, les présentes conditions générales de vente, l’éventuel contrat de prestation et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par Emilie GRANIER.

Article 1 – Objet de la mission

Plusieurs types de missions peuvent être confiées à Emilie GRANIER : la réalisation de créations graphiques, la revente de supports de communication (impressions papier, signalétique, textile publicitaire, objet publicitaire), la création de sites internet, l’animation de réseaux sociaux, la création de campagnes emailing, la rédaction de différents supports de communication. Emilie GRANIER peut être amenée à conseiller le client sur tous les aspects liés à sa communication.

Article 2 – Devis et commande

Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis (soit directement en ligne, soit renvoyé par email ou par courrier). A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à Emilie GRANIER, ainsi que les présentes CGV. La signature du devis par le client vaut engagement ferme et définitif, aucun délai de rétractation n’est accordé. Les prix et les éventuels délais de réalisation indiqués sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. Lorsqu’aucun délai de réalisation et/ou livraison n’est indiqué, le client ne peut exiger une remise de la prestation pour une date imposée. Emilie GRANIER s’engage à réaliser la prestation dans un délai raisonnable, en fonction de ses contraintes et du temps de réalisation nécessaire pour le projet. La prestation ne pourra débuter qu’après la réception du devis signé et la réception des éventuels éléments du client attendus par Emilie GRANIER pour la réalisation du projet (logo, charte graphique, texte, photos, coordonnées, …). Tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, une transmission tardive de documents, une remise de documents incomplets ou erronés, entraînera un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard. La prestation à réaliser comprend uniquement ce qui est explicitement listé sur le devis. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire..

Article 3 – Conditions de paiement

Les paiements devront être effectués par virement bancaire sous 30 jours, à compter de la date d’émission de la facture. À partir du premier jour de la facture en souffrance, un taux d’intérêt légal sera appliqué. Dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en plus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Emilie GRANIER tant que la facture finale émise par Emilie GRANIER n’est pas payée en totalité par le client.

Article 4 – Réalisation de la mission

Le client s’engage à fournir à Emilie GRANIER, et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Emilie GRANIER exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Emilie GRANIER reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. De plus, Emilie GRANIER limite la réalisation de la prestation à un nombre raisonnable de modifications / propositions demandées par le client. Au-delà, si Emilie GRANIER estime que ce nombre de demandes du client est abusif, elle soumettra alors un devis complémentaire au client. En effet, c’est Emilie GRANIER, en tant que professionnelle, et du fait de son expérience dans le domaine, qui reste seule juge de cette appréciation. De même, Emilie GRANIER pourra soumettre un devis complémentaire au client s’il souhaite apporter de nouvelles modifications alors qu’il avait déjà validé la réalisation en donnant son Bon pour accord. Dans le cas où le client refuserait de valider la maquette ou le projet présenté, Emilie GRANIER pourra formuler une nouvelle proposition avec un nouveau délai et un devis complémentaire. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de Emilie GRANIER compte tenu des travaux effectués. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à Emilie GRANIER. En cas de commande d’impression, Emilie GRANIER ne lancera l’impression qu’après avoir reçu par email le Bon pour impression du client (qui vaut pour validation de la création graphique avant impression). Le Bon pour impression confirme que le rendu final correspond aux attentes du client. Ce document constitue un moyen de preuve en cas de litige éventuel (il s’agit d’un email réponse à l’email envoyé par Emilie GRANIER, présentant la création graphique et demandant le Bon pour impression avant lancement en impression). Une fois le Bon pour impression reçu, le client ne pourra plus demander de modifications car Emilie GRANIER lancera immédiatement la commande auprès de l’imprimeur. Après avoir passé commande, Emilie GRANIER annoncera au client la date de livraison estimée et ne pourra pas être tenue responsable d’un éventuel retard de livraison. En cas de livraison des colis chez le client, ce dernier s’engage à vérifier l’état des colis livrés par le transporteur. Emilie GRANIER se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime, tout en conservant la direction du projet. Chacun des prestataires et sous-traitants engage sa propre responsabilité pour son travail réalisé. En cas d’impression (papier, signalétique, objet, textile), si le client souhaite confier cette production à un autre prestataire de son choix, Emilie GRANIER décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

Article 5 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Emilie GRANIER se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 6 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, Emilie GRANIER n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à Emilie GRANIER ou des dommages et intérêts. Les créations graphiques livrées par Emilie GRANIER sont des créations originales. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et Emilie GRANIER décline toute responsabilité sur ce point. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas Emilie GRANIER. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à Emilie GRANIER respectent le droit à l’image et les bonnes mœurs. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Le Bon pour impression du client engage sa responsabilité concernant les contenus textuels fournis par ses soins. Suite à sa validation, Emilie GRANIER déclinera toute responsabilité concernant les éléments qui auront été validés.

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle

D’après l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, l’auteur de maquettes graphiques, de logos, de sites internet ou encore de visuels pour l’animation des réseaux sociaux, en est de plein droit le propriétaire. Emilie GRANIER cède la propriété intellectuelle de ses créations à son client, suite à la livraison du produit et après le règlement de la facture. Par contre, Emilie GRANIER conservera les fichiers sources, et ne les transmettra pas au client. De plus, Emilie GRANIER se réserve le droit de diffuser ces créations à des fins promotionnelles. Une fois la réalisation livrée, le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la création graphique. Ainsi, la responsabilité de Emilie GRANIER ne pourra nullement être engagée.

Article 8 – Conservation de la base de données et des sources

Emilie GRANIER conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. Emilie GRANIER peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et peut diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (sur son site internet, sur les réseaux sociaux et sur tout autre support), sauf avis contraire du client notifié par écrit et envoyé par lettre RAR dès la validation du devis (ou à défaut, au plus tard avant la fin de la réalisation du projet).

Article 9 – Confidentialité

Emilie GRANIER et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 10 – Litiges

En cas de différent, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisie du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.